Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation www.sillaacapulco.com

Sommaire :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Notre identité

Article 3 – Pertinence

Article 4 – Le service

Article 5 – L’accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais de rétractation

Article 8 – Exceptions du droit de rétractation

Article 9 – Les prix

Article 10 – Conformités et garanties

Article 11 – Livraison, transport et dommage

Article 12 – Durée des transactions : durée, rétractations, renouvellement

Article 13 – Paiement

Article 14 – Règlement des litiges

Article 15 – Conditions supplémentaires

 

Article 1 – Définitions

Ces conditions comprennent :

1. Période de grâce : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique n’exerçant pas dans l’exercice professionnel ou d’entreprise, ayant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : calendrier ;
4. Durée de transaction : contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou de services, où la livraison et/ou le paiement sont étalés dans le temps ;
5. Support de données durable : tous les moyens dont dispose le consommateur ou l’entrepreneur pour stocker ses informations personnelles d’une manière qui rend plus facile la consultation et la modification futures ;
6. Droit de rétractation : possibilité du consommateur à renoncer au contrat à distance pendant un certain délai ;
7. Entrepreneur : personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance au consommateur ;
8. Contrat à distance : entente conclue dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, concluant l’accord d’un usage exclusif d’une ou plusieurs méthodes exclusives de communication à distance ;
9. Techniques de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

 

Pays-Bas:

Fair Furniture B.V.
Altenaweg 8, 5145PC, Waalwijk
Pays-Bas

-Téléphone: (0031)653761963

-Adresse e-mail: [email protected]

Numéro TVA néerlandais: NL857885017B01

Numéro de dossier chambre de commerce: 69470650

Article 3 – Pertinence

1. Ces termes et conditions s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre un entrepreneur et un consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, les conditions générales sont mises à disposition du consommateur. Si, en revanche, cela est impossible, les conditions générales seront envoyées au consommateur, avant que le contrat ne soit signé et aux frais de l’entrepreneur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant que le contrat ne soit conclu, les termes et conditions sont fixés de telle manière que le consommateur puisse y accéder par voie électronique, sur un support durable. Si, en revanche, cela est impossible, les termes et conditions peuvent être envoyés au consommateur gratuitement.
4. Dans le cas où, en plus de ces termes et conditions, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, et en cas de positions contradictoires, le consommateur peut toujours compter sur la disposition applicable la plus favorable pour lui.

 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est de durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera explicite dans l’offre.

• L’offre comprend une description précise et complète des produits et/ou des offres. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, elles doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées sont les couleurs réelles. La couleur affichée sur un ordinateur dépend des paramètres de l’écran. Des erreurs dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

1. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur, tels que le sont ci-joint les droits et obligations. Il s’agit en particulier :

• le prix incluant les taxes ;
• les coûts de livraison éventuels ;
• la manière dont l’accord sera conclu et les éventuelles actions nécessaires ;
• application ou non du droit de rétractation ;
• méthode de paiement, livraison et exécution du contrat ;
• délai d’acceptation de l’offre, ou date limite pour adhérer au prix ;
• niveau de vitesse de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie sont calculés sur une base autre que celle du taux de base de la communication ;
• si l’accord après l’adoption est déposé, et si oui, comment il est consultable par le consommateur ;
• pour la conclusion du contrat, la manière dont le consommateur, dans le cadre d’un contrat à distance, peut contrôler les données fournées, et si besoin, les réparer ;
• le contrat peut être conclu en plusieurs langues, dont le Néerlandais

 

Article 5 – Le contrat

1. L’accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et répond aux conditions correspondantes.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier l’offre jusqu’à ce que l’entrepreneur ne confirme la réception de l’acceptation de l’offre.
3. Si l’accord est fait électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électroniques des données et pour assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – conformément à la loi – informer le consommateur de ses obligations de paiement, et des faits importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si l’entrepreneur avait de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande sous des conditions spéciales.

 

Article 6 – Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. A l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours. Cette période commence à la date de réception du produit au consommateur ou est désignée à l’avance par un accord entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Pendant la période résiliation, le consommateur devra être prudent avec le produit et l’emballage. Il ne déballera le produit que dans la mesure où il a besoin de l’utiliser pour pouvoir évaluer s’il souhaite garder ce produit. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit avec tous ses accessoires – si cela est possible – dans l’état d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions claires fournies par ce dernier.

A la livraison des services :

1. Lors de la prestation du service, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison, pour une période de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétraction, le consommateur devra se concentrer sur les informations claires et pertinentes fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou pendant la prestation.

 

Article 7 – Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur a payé un certain montant, l’entrepreneur devra rembourser ce montant le plus tôt possible, au plus tard 30 jours après le retour ou l’annulation.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut refuser les droits de rétractation dans la mesure prévue au paragraphe 2. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement déclaré dans l’offre, au moins dans le temps pour la clôture du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   1. qui ont été confectionnés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   2. qui sont clairement de nature personnelle ;
   3. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   4. qui peuvent vite s’abimer ou vieillir ;
   5. dont le prix dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   6. pour les journaux et magazines individuels ;
   7. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur  a brisé les scellés.

 

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période, les prix mentionnés des produits et/ou services n’augmentent pas, sauf variations de prix dues à des changements de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, les produits et/ou services de l’entrepreneur dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, l’entrepreneur peut soumettre des prix variables. Ces éventuelles fluctuations de prix sont mentionnées dans l’offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et :
   1. ceux-ci sont le résultat de la législation ou de la réglementation ; ou
   2. le consommateur a le pouvoir de mettre fin au contrat à partir du jour où l’augmentation prend effet.
   3. Les prix incluant la TVA sont indiqués dans l’offre de produits ou de services.

 

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, les spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilités et/ou de convivialité et à la date de la conclusion de l’accord suivant les dispositions légales. En cas d’accord, l’entrepreneur s’assure que le produit est adapté pour un usage autre que normal.
2. La garantie fournie par le commerçant, fabricant ou importateur n’affecte pas les droits et revendications juridiques que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat avec l’entrepreneur.

 

Article 11 – Livraison, mise en œuvre et dommage 

1. Les chaises achetées avec un bon cadeau pour l'Europe ne peuvent être expédiées que dans les pays suivants: Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Portugal, Espagne et Suède.
2. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de la livraison de commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes lors de la fourniture de services.
3. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fournie à l’entreprise.
4. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 de ces termes et conditions, la société devra mettre le plus rapidement en œuvre les commandes acceptées dans les 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si la commande ne peut être réalisée que partiellement, le consommateur ne devra pas attendre plus de 30 jours. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et n’a droit à aucune compensation.
5. En cas de dissolution, conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur rembourse le consommateur dès que possible, au plus tard 30 jours après la rétractation.
6. Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible, avant la livraison, qu’un produit de remplacement va être livré. Le droit de rétractation pour les produits de remplacement ne peut être exclu. Les coûts de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommages et/ou de perte de produits reposent sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à une personne tierce pré-désignée, sauf convention contraire.
8. Nous expédions selon les incoterms DAP (livré au lieu). Cela signifie que l'acheteur est toujours responsable du dédouanement et de toutes les taxes locales ou droits d'importation applicables.

Dès réception de votre colis ou de votre palette, nous vous demandons de vérifier soigneusement que le colis et son contenu ne sont pas endommagés. Si des dommages sont constatés, il est important que vous n'acceptiez pas l'expédition et un rapport indiquant les dommages apparaissant sur la facture de transport (connaissement /bon de livraison) du transporteur. Chaque signal de dommage doit être signalé et réclamé AVANT que l'envoi ne soit accepté.

Silla Acapulco et Fair Furniture B.V. ne peuvent être tenues responsables des dommages détectés APRÈS la réception et l'acceptation de l'envoi.

Article 12 – Durée des métiers : durée, résiliation et renouvellement

Inapplicable

Article 13 – Paiement

Nos options de paiement en ligne sont fournies par Buckaroo. Buckaroo est spécialisé dans la manipulation sécurisée des paiements en ligne. Il utilise une plateforme dans laquelle vous payez par un protocole de connexion SSL (Secure) que vous pouvez gérer en toute sécurité.

 

Sur www.sillaacapulco.com vous payez avec votre carte VISA, votre carte de crédit, via PayPal ou virement bancaire. Nous n’acceptons pas les paiements par téléphone. Tous les paiements doivent être effectués par le biais de notre site web.

 

Pour plus d’informations : [email protected]

 

Article 14 – Plaintes

1. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l’accord doivent être décrites clairement et pleinement pour être soumises à l’entrepreneur une fois que le consommateur a détecté un défaut.
2. Les plaintes reçues seront ouvertes dès réception et une réponse suivra au plus tard dans les 14 jours après réception. Si la plainte a un temps de traitement plus long, un accusé de réception sera transmis au consommateur, en indiquant le moment où il recevra une réponse plus détaillée.
3. Si la plainte ne peut être résolue, un différend fera l’objet d’une contestation par accord mutuel.

 

Article 15 – Conditions supplémentaires ou différentes

Des dispositions différentes ou supplémentaires à ces termes ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être enregistrées de manière à pouvoir être stockées sur un support durable et accessible au consommateur.